Conditions Générales de Vente (CGV) — Flying Cards TCG

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site flyingcardstcg.com (ci-après le « Site ») entre :

• La société Flying Cards TCG, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé au 62 Avenue Julien Duranton, 94460 Valenton, France, immatriculée sous le numéro SIRET 93328347500012, RCS 933 283 475 R.C.S. Créteil, numéro de TVA intracommunautaire FR 48 933283475, numéro EORI FR93328347500012 (ci-après le « Vendeur ») ;

• Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le Site (ci-après le « Client »).

Le Vendeur commercialise des cartes à collectionner et produits dérivés (cartes à l'unité, produits scellés tels que displays, boosters, Elite Trainer Box, coffrets, ainsi que des cartes gradées par organisme tiers type PSA), principalement issus des gammes Pokémon et One Piece en version japonaise.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Les produits étant destinés à des collectionneurs, la vente est réservée aux personnes majeures ou mineures dûment autorisées par leur représentant légal.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (état, langue, set, numéro, rareté, note de gradation le cas échéant). Les photographies et visuels ont une valeur indicative et n'engagent pas le Vendeur au-delà des caractéristiques essentielles décrites.

La grande majorité des articles (cartes à l'unité et cartes gradées PSA) sont proposés en quantité unique. En conséquence, la disponibilité d'un article n'est garantie que jusqu'à épuisement du stock, et une commande n'est définitive qu'après validation du paiement. En cas d'indisponibilité constatée après commande, le Vendeur en informe le Client et procède au remboursement intégral des sommes versées pour l'article concerné.

Les produits scellés sont vendus fermés, dans leur emballage d'origine. Le Vendeur ne garantit ni ne suggère le contenu exact obtenu à l'ouverture, la répartition des cartes relevant du hasard défini par l'éditeur.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison indiqués séparément avant la validation de la commande.

Prix TTC incluant la TVA au taux de 20 %. Le Vendeur est assujetti à la TVA selon le régime réel et facture la TVA sur l'ensemble de ses ventes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le processus de commande comprend la sélection des produits, la vérification du panier, la saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, le choix du mode de livraison, puis la validation du paiement.

La commande n'est définitivement formée qu'après acceptation du paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer (procédé dit du « double clic »). La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat de vente.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés lors du règlement. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client (clause de réserve de propriété), le transfert des risques intervenant toutefois à la remise physique du bien.

Article 6 — Livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne. Les commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, via Colissimo (La Poste), avec suivi et emballage protecteur renforcé.

Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient selon la destination et le mode d'envoi. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation.

Compte tenu de la valeur et de la fragilité des cartes de collection, les envois sont réalisés sous emballage protecteur adapté. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

La livraison est offerte à partir de 200 € d'achat, en France comme dans l'Union européenne. En deçà, les frais sont calculés selon le poids du colis et la destination, et affichés avant la validation de la commande.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à flyingcardstcg@gmail.com ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe). Le Vendeur accuse réception de la demande.

Conditions de retour propres aux produits de collection — le droit de rétractation s'exerce sous réserve du retour du produit dans un état permettant sa recommercialisation. En application de l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En conséquence :

• Produits scellés (displays, boosters, ETB, coffrets, etc.) : ils doivent être retournés non ouverts, non descellés et dans leur emballage d'origine intact pour donner lieu à un remboursement intégral. Ouvrir ou desceller un produit de collection lui fait perdre l'essentiel de sa valeur marchande : conformément à l'article L221-23 précité, le remboursement est alors réduit à hauteur de cette dépréciation, laquelle peut correspondre à la quasi-totalité du prix.
• Cartes gradées (PSA ou équivalent) : le retour n'est accepté que si le boîtier de gradation est intact, non ouvert, non altéré et non détérioré. Toute atteinte au boîtier ou à son étiquette entraîne le refus du retour.
• Cartes à l'unité (non gradées) : le retour n'est accepté que si la carte est retournée dans son état d'origine, sous sa protection (sleeve/toploader), sans altération, marque, pli, rayure ni trace de manipulation. Toute dépréciation constatée est déduite du remboursement, pouvant aller jusqu'au refus si la carte n'est plus recommercialisable.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour s'effectue à l'adresse suivante : 62 Avenue Julien Duranton, 94460 Valenton, France, sous emballage protecteur équivalent à celui de l'envoi initial et de préférence avec suivi, le Client demeurant responsable du bien jusqu'à sa réception par le Vendeur.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes versées (hors frais de retour), le cas échéant déduction faite de la dépréciation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales suivantes, applicables même après ce délai :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit non conforme ;
• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties couvrent les défauts de conformité et vices existant au moment de la délivrance. Elles ne couvrent pas l'usure normale, une détérioration due au Client, ni — s'agissant de produits scellés — le contenu obtenu à l'ouverture, celui-ci relevant du hasard et non d'un défaut du produit.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les marques, visuels et éléments présents sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les noms « Pokémon », « One Piece » et les marques associées appartiennent à leurs ayants droit ; le Vendeur agit en qualité de revendeur de produits authentiques et n'est ni affilié à, ni sponsorisé par ces titulaires.

Article 12 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.

Le Vendeur adhère au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Courriel : litiges@cm2c.net Site internet : https://www.cm2c.net Déclaration d'un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l'attention de Flying Cards TCG — 62 Avenue Julien Duranton, 94460 Valenton, France — flyingcardstcg@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : ______________________
• Numéro de commande : ______________________
• Désignation du/des produit(s) : ______________________
• Nom du Client : ______________________
• Adresse du Client : ______________________
• Date : ______________________
• Signature (si notification papier) : ______________________